Dans un entretien accordé à La Tribune Dimanche, le ministre de l’Économie a reconnu l’utilité du pacte Dutreil. Celui-ci réduit les impôts sur les transmissions d’entreprises.
Au pays de l’égalitarisme, cette niche fiscale est attaquée à chaque fois qu’il faut combler un déficit. C’est-à-dire tous les ans.
Cette année, c’est la Cour des comptes qui a sonné la charge. Elle estime qu’il « coûte trop cher à l’État ».
Pour rappel, en France, on aime prélever des impôts trop lourds sur les riches et les entreprises. Et leur en rendre une partie pour éviter qu’ils se délocalisent ou se vendent. On appelle ça les niches fiscales.
Bien entendu, on pourrait faire comme chez nos voisins. En baissant les taxes, tout simplement. Mais on préfère cette complexité. Elle permet :
– À l’État de flécher les investissements sur les secteurs qu’il juge utiles. Désolé pour les autres.
– À certains partis de dénoncer les « cadeaux fiscaux » aux riches et aux entreprises. Ils estiment injuste qu’on rende 20 à ceux à qui on vient de prendre 100. (Ces chiffres sont faux et ne sont là que pour illustrer).
Les héritiers et les actionnaires n’ont pas bonne réputation chez nous.
Méconnaissant le monde de l’entreprise et ses mécaniques de développement, certains les imaginent comme des rentiers parasites.
Alors, les années 80 et 90 les ont exagérément taxés. Notamment au moment de la transmission des entreprises d’une génération à l’autre, par héritage. On appelait ça « la justice fiscale ».
Une justice qui a contribué à la financiarisation de l’économie, à une perte de souveraineté entrepreneuriale et à des délocalisations.
Devant payer des impôts importants, les héritiers ont souvent dû vendre l’entreprise familiale. Généralement à des grands groupes ou à des fonds d’investissement étrangers. Car nous n’avons pas assez de fonds d’investissement français. On préfère épargner ou acheter de la pierre, qu’investir dans les PME, ici.
Devant les ravages de cette politique, le gouvernement Raffarin, et son ministre Renaud Dutreil, ont fait voter ce pacte.
Depuis, les transmissions d’entreprises ont bondi de 9 % à 22 % pour les ETI. C’est moins que les 59 % en Allemagne et 69 % en Italie (la fiscalité y est nulle sur les transmissions).
Mais ces entreprises peuvent désormais prendre plusieurs générations pour grandir, s’enraciner et irriguer nos économies régionales. Comme elles le font ailleurs.
En acceptant de sanctuariser ce pacte, Eric Lombard reconnaît le rôle de ces entreprises familiales. Rendons lui grâce.
Mais, restons vigilants, rappelle Renaud Dutreil dans un post LinkedIn. Le parcours législatif n’est pas encore terminé. Un amendement empreint de « justice fiscale » peut surgir à tout moment.
Aux FFI, nous réunissons investisseurs, repreneurs, entrepreneurs. Ensemble, on travaille à faciliter reprises et transmissions.
Eric Lombard ne taxera pas davantage les successions d’entreprises familiales.
